Qu’est-ce que la TICPE ?
La TICPE relève du régime d’accise. Pour rappel, les droits d’accise sont des impôts indirects qui peuvent également être perçus sur les alcools et les tabacs par la douane. Les produits énergétiques (fioul, essence, gazole et biocarburants) sont soumis aux droits d’accise lors de leur production et de leur importation sur le territoire communautaire.
La TICPE doit être réglée par les professionnels gérant la production, l’importation et le stockage. Le montant de la taxe est proportionnel au volume ou au poids des produits énergétiques lors de leur mise en circulation. Il se répercute ensuite sur le prix du carburant ou du combustible.
Cette taxe est prélevée sur les volumes vendus. Elle est destinée à financer le budget de l’État, le transfert des compétences vers les régions ainsi que le développement d’infrastructures de transport.
Éligibilité à la TICPE : quelles sont les conditions ?
Certaines entreprises peuvent demander une exonération de TICPE : elle s’applique quand les produits énergétiques sont utilisés pour un autre usage que celui de carburant ou de combustible. Il est également possible de bénéficier d’un taux réduit de TICPE : c’est le cas des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Le remboursement partiel de la TICPE concerne :
- Les acteurs du transport routier de marchandises, et plus précisément les véhicules de 7,5 tonnes ou plus, circulant sur la route, destinés à une utilisation professionnelle, immatriculés dans un pays de l’UE et dont l’achat du gazole est effectué en France. On entend ici les poids-lourds référencés dans les catégories N2 et N3. A savoir que les véhicules concernés doivent être équipés d’une benne, d’une remorque ou encore d’une citerne.
- Les acteurs du transport public de voyageurs, et plus précisément les autobus, les petits trains routiers touristiques et les autocars. On entend ici les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 disposant de plus de 9 places assises, sans condition de tonnage.
Bon à savoir : Les véhicules financés via Location Longue Durée ou crédit-bail sont éligibles au remboursement de la TICPE.
Calcul du remboursement de la TICPE
Depuis 2020, le remboursement est calculé à partir de la consommation réelle de gazole au cours d’un trimestre. Il existe deux modes de calcul via un taux forfaitaire ou un taux régional.
Dans le cas des entreprises de transport de marchandises :
- Taux forfaitaire : le remboursement est égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 euros.
- Taux régional : valable si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins trois régions différentes. Une moyenne des taux en vigueur dans chaque région est réalisée. Ils oscillaient entre 14,21 euros et 17,45 euros au deuxième trimestre 2022 (par hectolitre de gazole).
Dans le cas des entreprises de transport de voyageurs :
- Taux forfaitaire : le remboursement est égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 39,19 euros.
- Taux régional : valable si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins trois régions différentes. Une moyenne des taux en vigueur dans chaque région est réalisée. Ils oscillaient entre 20,21 euros et 23,45 euros au deuxième trimestre 2022.
Remboursement de la TICPE : quelles démarches effectuer ?
Pour demander un remboursement tous les trimestres, vous avez deux solutions : effectuer une démarche en ligne ou remplir un formulaire à envoyer au SND2R (Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants).
Si votre entreprise est établie en France, vous devrez fournir un RIB, une copie de la carte grise des véhicules concernés, une copie du contrat de crédit-bail, de location ou de sous-location. Enfin, une copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet est requise. Les véhicules financés via Location Longue Durée ou crédit-bail sont donc éligibles.
Bon à savoir : les factures de gazole ne doivent pas être envoyées mais conservées pendant 3 ans en cas de contrôle.
Quel que soit le type d’entreprise (transport de marchandises ou transport de voyageurs), la personne qui demande le remboursement doit être le propriétaire du véhicule ou le titulaire du contrat de location ou de crédit-bail. Des renseignements complémentaires peuvent être délivrés par téléphone au 09 70 27 82 00 (SND2R).
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